1. Garanties Professionnelles :

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : LE MANS CAUTION
Contrat d’assurance non représentation des fonds : LA SECURITE NOUVELLE
Signataire du Code de Bonne Conduite avec le Conseil Supérieur de Notariat

2. Garanties pour l’héritier :

En cas d'insuccès, l’Étude RIOU devra supporter seule, tous les frais avancés, de telle manière à ce que l’héritier n’ait jamais rien à avancer, ni à débourser. Par conséquent s’il ne devait rien revenir à l’héritier, l’Étude RIOU ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Nos contrats sont soumis aux articles L.121-21 à L.120-26 du Code de la Consommation pour le démarchage à domicile. L’héritier retrouvé a ainsi un délai de rétractation de sept jours pour dénoncer le contrat. 

La signature du contrat de révélation n’engendre pas une acceptation de la succession par l’héritier retrouvé. En effet, à réception de tous les accords, seront communiqués :

1. les éléments concernant la personne décédée,
2. les éléments d’actif et de passif connus
3. les coordonnées du notaire en charge du règlement de la succession

L’héritier aura alors l’entière liberté d’accepter ou de renoncer à cette succession.